Conditions Générales de Vente

1. PRÉAMBULE

Le site Rinaorc.com ainsi que l'accès aux serveurs de jeu sont gratuits, sans obligation d'achat, excepté la licence Premium d'un jeu Minecraft qui reste à la charge de l'utilisateur. Rinaorc.com se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions générales de vente qui devront être consultées avant tout achat sur le site. L'utilisateur doit être majeur ou disposer d'une autorisation de son responsable légal avant d'effectuer un achat sur le site Rinaorc.com.

Rinaorc.com et tous les services annexes sont édités par Longuepee Johan (N°SIRET : 813 819 646 00015)
Siège Social : 4 B RUE SAINT MAURILLE 49100 ANGERS
Directeur de publication : Longuepee Johan
Contact : [email protected]

2. CATALOGUE ET BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONDITIONS D'UTILISATION

Tous les articles proposés dans la boutique de Rinaorc.com restent la propriété exclusive de Rinaorc.com. À ce titre, personne n'a le droit de vendre ou revendre le contenu appartenant à Rinaorc.com. Les avantages achetés sont utilisables uniquement sur les serveurs Rinaorc.com, par le compte ayant effectué l'achat, et ne sont pas transférables.

Rinaorc.com se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout avantage ou fonctionnalité pour des raisons techniques ou d'équilibrage du jeu, sans que cela n'ouvre droit à remboursement.

Un non-respect des conditions d'utilisation ou de vente pourra conduire à des poursuites et une interdiction d'utilisation de tous les serveurs Rinaorc.com, sans remboursement des achats effectués.

4. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique fourni par Tebex, notre prestataire de service de paiement pour jeux en ligne. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente pour que sa commande soit validée.

Le client devra fournir une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir et valider le mode de paiement. La validation finale de la commande vaut acceptation des CGV et confirmation du contrat de vente.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client, et ce jusqu'à résolution du problème.

5. PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par le biais de la plateforme Tebex qui propose différentes méthodes de paiement sécurisées. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation par email à l'adresse suivante : [email protected], afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne circulent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole SSL.

6. PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques des produits et services proposés à la vente sont présentées sur notre boutique (https://store.rinaorc.com). Les produits virtuels achetés sont activés sur le serveur Minecraft associé au compte client. Certains produits peuvent être vendus en illimité, c'est-à-dire valables pendant la durée de vie de nos services.

La délivrance des produits virtuels s'effectue instantanément après validation du paiement, sauf cas exceptionnels qui seront notifiés au client. En cas de non-réception des produits achetés, le client est invité à contacter le service client à l'adresse [email protected].

Rinaorc.com ne garantit pas la disponibilité permanente des serveurs de jeu et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès aux serveurs pour maintenance ou mise à jour.

7. TARIFS

Les tarifs de nos articles sont affichés sur la boutique au moment du paiement. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Rinaorc.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

8. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Rinaorc.com livre des produits immatériels, aucun remboursement ou échange n'est possible après que le produit ait été livré au client sur le serveur de jeu. Les achats sont considérés comme définitifs dès leur activation sur le serveur.

En cas de dysfonctionnement avéré d'un produit, Rinaorc.com s'engage à corriger le problème dans les meilleurs délais ou à proposer une solution alternative équivalente.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas du droit de rétractation pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par dérogation, le client dispose d'un droit de rétractation de 7 (sept) jours si le service n'a pas encore été livré. Ce droit de rétractation s'effectue par message à l'adresse mail [email protected], et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de l'avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou ne fournirait pas assez d'informations ne sera pas prise en considération.

10. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

11. RESPONSABILITÉ

Rinaorc.com fait tout son possible pour satisfaire ses clients et assurer la disponibilité des services. Néanmoins, la responsabilité de Rinaorc.com ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou en cas de problèmes techniques indépendants de sa volonté perturbant le réseau Internet.

Rinaorc.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Rinaorc.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

12. SERVICE CLIENT

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut contacter Rinaorc.com à l'adresse email suivante : [email protected]. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures ouvrées.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Rinaorc.com s'engage à protéger la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données personnelles des clients.

Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : [email protected].

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir au service de médiation en contactant par email : [email protected]. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Rinaorc.com, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

15. SAUVEGARDE DES DONNÉES ET DURÉE DE VALIDITÉ DES ACHATS

Les avantages achetés sur le serveur Minecraft sont valables pour la durée indiquée dans la description du produit. Sauf mention contraire explicite, les avantages sont liés au compte ayant effectué l'achat et ne peuvent être transférés.

En cas de fermeture définitive des serveurs Rinaorc.com, aucun remboursement ne sera effectué pour les produits déjà livrés et utilisés, même partiellement.

Rinaorc.com met en œuvre des procédures de sauvegarde régulières des données mais ne peut garantir la conservation perpétuelle des données de jeu ou des avantages achetés en cas de problème technique majeur.

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Rinaorc.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.